Dons aux associations /réduction d'impôt ?

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Dons aux associations /réduction d'impôt ?

Dons aux associations :

les conditions à respecter

Une association d'intérêt général

Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour leur donateur, à condition que le don soit effectué à une association d'intérêt général.

La notion d'intérêt général est attachée au caractère désintéressé de la gestion de l'association, à la nature de ses activités et à ce qu'elle ne s'adresse pas à un cercle restreint.

Ces trois critères doivent être présents pour que l'association soit d'intérêt général :

  • une gestion désintéressée. Pour que la gestion de l'association soit désintéressée, l'association doit être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d'avantages injustifiés...) ;
  • l'activité n'est pas lucrative au plan fiscal. Ce sera le cas si l'activité n'est pas concurrentielle par rapport à des entreprises ou organismes exerçant une activité similaire dans le même secteur ou, à défaut (activité considérée comme étant concurrentielle), si elle est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand (critères du produit, du public, du prix et de la publicité : règle des " 4P ") ;
  • l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (instruction fiscale du 26 juillet 2016). Ce serait le cas d'une association qui aurait pour objet de servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs .

En savoir plus sur http://www.assistant-juridique.fr/don_reduction_impot.jsp

 

 

 

 

Tu reçois ?

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Nadia Viscogliosi
Chargée du développement numérique à la Direction Culture, Sport et Jeunesse  - Conseil départemental des Vosges

"Vous trouvez que l'éducation coûte cher ? Essayez l'ignorance !"
(attribué à) Abraham Lincoln

oui je te reçois XXXXBisou

et toi ?

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